Conditions générales de vente

1. Domaine d'application
2. Intégralité
3. Objet
4. Documents contractuels
5. Entrée en vigueur et durée
6. Signature électronique
7. Confirmation de commande
8. Preuve de la transaction
9. Infos sur les produits – Utilisation
générale – Usage réglementaire
10. Prix
11. Mode de paiement
12 Disponibilité des produits
13 . Modalités de livraison
14. Erreur de livraison
15. Garantie des produits
16 Droit de rétractation
17. Droits d'utilisation
18. Force majeure
19. Non validation partielle
20. Non renonciation
21. Titre
22. Loi applicable
23. Informations et libertés

ARTICLE 1 : Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de Produit (s) commercialisé par la Société. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.aerodrone-rc.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente. En conséquence le consommateur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant les présentes conditions générales de vente ne résulte pas de la signature manuscrite des présentes, dans la mesure où il souhaite commander en ligne les produits offerts sur le site web. Le consommateur dispose de la faculté d’éditer et de sauvegarder les présentes conditions générales de vente, précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relève de sa seule responsabilité. La société AERO DRONE RC se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 2 : Intégralité

Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties.En ce sens le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

ARTICLE 3 : objet

L’objet des présentes conditions générales de vente est de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et services proposés par AERO DRONE RC au consommateur.

ARTICLE 4 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les conditions générales, le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différend, les dispositions de rang supérieur prévaudront.

ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date du « clic » effectué par le client en validation de sa commande. Les conditions générales de ventes sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société AERO DRONE RC.

ARTICLE 6 : Signature électronique

Le « clic » du consommateur au titre de la validation de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

ARTICLE 7 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

ARTICLE 8 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AERO DRONE RC, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes, et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 : Informations sur les produits – Utilisation générale – Usage réglementaire

9.1 – AERO DRONE RC présente sur son site les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

9.2 – Les photos de produits affichées par AERO DRONE RC sur son site web ont pour but de présenter le produit dans son aspect général. Elles ne rentrent pas dans le champ contractuel.

9.3-AERO DRONE RC peut proposer des liens vers des sites tiers. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des informations contenues dans ces sites.

9.4 – Les offres présentées par la société AERO DRONE RC ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

9.5 – Les produits doivent être utilisés conformément à leur objet et en respectant les préconisations du constructeur tant en matière de manipulation que de sécurité. Il est en particulier rappelé ici que doivent être scrupuleusement respectées les règles impératives concernant l’utilisation, le transport, le chargement, les contrôles d’aspect, des batteries LiPo. Il est aussi rappelé la dangerosité des hélices tant à l’arrêt, que en rotation au sol et en vol.

9.6 – La pratique du drone est encadrée par un certain nombre de conditions légales. L’usage des drones de loisir est établi par la D.G.A.C en concertation avec la C.N.I.L, la fédération professionnelle du drone civil et la fédération française d’aéromodélisme. La responsabilité de l’usage de la chose vendue incombe à l’acheteur.

ARTICLE 10 : Prix

Les prix indiqués sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de prise effective de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, d’emballage et d’assurance, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux de T.V.A applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

ARTICLE 11 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la SAS AERO DRONE RC qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La SAS AERO DRONE RC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société AERO DRONE RC se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. La société AERO DRONE RC a mis en place une procédure de vérification des commandes destinées à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaire d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d’adresser par fax à la société AERO DRONE RC une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Paiement Paypal : En cas de paiement effectué par Paypalil sera facturé en sus du montant TTC 1.5% + 0.25€ par transaction. Ce supplément ne représente qu'une partie des frais acquités par notre société à Paypal (2% + 0.25€ par transaction)

ARTICLE 12 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande, sauf période de congés signalés sur le site. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours de leur versement, soit l’échange du produit.

ARTICLE 13 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à votre adresse indiquée sur le bon de commande (ou une autre adresse de votre choix à préciser lors de la commande) par transporteur ou par la Poste.

Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison. Si l’emballage est déformé ou abimé, s’il est ouvert ou semble l’avoir été, si une anomalie est apparente, l’acheteur doit vérifier le contenu du colis en présence du livreur avant toute signature.

En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :

  • Indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes.

  • Confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier à la société AERO DRONE RC.

  • Joindre à la société des photographies du colis emballé sous toutes ses faces, ainsi que des photographies des éléments cassés ou détériorés.

En cas de livraison par la Poste, il est nécessaire de refuser le colis. En cas d’acceptation du colis, le client prend la responsabilité d’accepter le matériel avec les éventuels défauts ou dommages.

Il se peut, comme dans toutes expéditions, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le colis s’égare. En cas de retard par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous téléphonant ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors le transporteur ou la Poste pour faire démarrer une enquête qui peut durer jusqu’à 21 jours à compter de la date de début de l’enquête.

Si pendant ce délai le colis est retrouvé, il sera acheminé directement à votre domicile (sauf pour les livraisons en point retrait). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, la Poste considère le produit comme perdu. Nous vous renverrons alors un produit de remplacement (renvoi à nos frais) ou nous procéderons à un avoir ou remboursement de celui-ci sur demande. Il est rappelé qu’aucun remboursement ou renvoi du produit ne pourra être effectué avant la clôture de l’enquête.

La société AERO DRONE RC ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

ARTICLE 14 : Erreur de livraison

Le consommateur devra formuler auprès de la société AERO DRONE RC le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation pourra être formulée par priorité par téléphone au 04.78.71.76.51 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à18h A défaut, la formulation de cette réclamation auprès de la société AERO DRONE RC pourra être faite en vous connectant sur notre site dans la rubrique « suivez votre commande », où après avoir rentré vos identifiants clients, vous pourrez nous poser votre question en précisant bien la référence de commande.

Toute réclamation non effectuée dans les règles ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société AERO DRONE RC de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.

A réception de la réclamation, la société AERO DRONE RC attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au consommateur. L’échange du produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au consommateur d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à rembourser ou échanger devra être retourné à la société AERO DRONE RC dans son intégralité et dans son emballage d’origine. L’ensemble retourné devra être intact et dans un état rendant possible la revente du produit acheté. A défaut la société AERO DRONE RC se réserve le droit de retourner le produit en l’état à l’acheteur ou de pratiquer une décote. L’ensemble devra être envoyé en Colissimo Recommandé à l’adresse suivante :

AERO DRONE RC

35 Ave du Gl de GAULLE

69110 STE FOY LES LYON

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de AERO DRONE RC et revêtir son accord. La société AERO DRONE RC adressera alors par mail une étiquette de retour dont les frais sont prépayés par elle.

A l’emballage chaque colis fera l’objet d’une pesée dont le résultat sera inscrit sur l’étiquette comportant les coordonnées du destinataire. La réalisation du colis, sa fermeture et sa pesée seront réalisées sous enregistrements vidéo réalisés en continu. Le contrôle du contenu par comparaison du poids théorique et du poids réel, de même que l’observation des enregistrements vidéo feront foi entre les parties en cas de présumé « manquant »

ARTICLE 15 : Garantie des produits

Conformément à l’Article 4 du décret n°78464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société AERO DRONE RC n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommage causé à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, AERO DRONE RC pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Les pièces de rechange à la marque sont garanties d’origine constructeur, seul le conditionnement peut différer.

Le matériel défectueux sous garantie doit être expédié directement au service après-vente (SAV) de la marque concernée accompagnée de votre facture d’achat ou du bon de garantie et d’une description la plus détaillée possible de la panne. Les frais d’envoi sont à votre charge.

Toute intervention du SAV sera facturée si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une erreur de réglage, de branchement ou d’utilisation ou d’un défaut d’entretien de la part du propriétaire.

La liste des adresses SAV où les produits devront être directement envoyés :

YUNEEC

YUNEEC Europe Gmbh

Nikolaus-Otto-Strasse 4

24568 Kaltenkirchen ALLEMAGNE

Tel.: 04191/932622

eucs@yuneec.com

FUTABA

Avio § Tiger

Z.I sud BP 27

84101 ORANGE Cédex FRANCE

Tél: 04 90 34 59 06

Fax: 04 90 34 94 10

GRAUPNER

GRAUPNER France

Gérard ALTMAYER

BP500-22

57601 FORBACH Cédex France

Tél : 03 87 85 62 12

GAUI

Cas particulier des batteries LiPo :

Les batteries étant des éléments d’usure, leur garantie est limitée à 3 moisdans des conditions normales d’utilisation suivant les prescriptions du fabricant.

Il est indispensable d’utiliser un chargeur LiPo avec équilibreur si la batterie est supérieure à 1S. Il convient de ne pas dépasser 4.2V par élément, de ne pas décharger plus de 3.0V par élément, de les stocker à 50-60% de leur charge et à une température ambiante.

De plus ne peuvent être pris en garantie les batteries ayant des traces de chocs, ayant la prise d’origine remplacée, ou si plusieurs cellules sont gonflées.

ARTICLE 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à réception de son colis pour retourner, à ses frais, les produits qui ne lui conviennent pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société AERO DRONE RC par e-mail ou courrier.

Le produit devra être retourné par le mode d’expédition au choix du client, les frais de retour restant à sa charge.

Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble et en parfait état de revente avec leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abimé ne sera ni remboursé ni échangé.

Les produits tels que les disques, CD, DVD, ne devront pas avoir été descellés.

Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées pour le produit, soit l’échange. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

ARTICLE 17 : Droits d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels distribués par AERO DRONE RC est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toutefois, au titre de l’art. L122-6-1 de ce code, le consommateur dispose d’un droit de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s’engage à respecter.

ARTICLE 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou force majeure. Sera considéré comme fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnables possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivants la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans le délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure à une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours ou Tribunaux français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

ARTICLE 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 20 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 : Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des claises, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

ARTICLE 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou en cas de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société AERO DRONE RC pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Lyon.

ARTICLE 23 : Informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiqués aux partenaires contractuels de la société AERO DRONE RC intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société AERO DRONE RC dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société AERO DRONE RC, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.


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